J’ai un livret F, quels sont mes droits et devoirs ?

Réponse :

AIDE FINANCIÈRE

Sur demande :

  • Aide financière au barème requérant d’asile selon les directives cantonales en vigueur en matière d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts assimilés.

MESURES D’INTÉGRATION FINANCÉES PAR LE FONDS « FORFAIT INTÉGRATION »

  • Accès aux mesures d’intégration financées par le Fonds « Forfait intégration » pour toutes les personnes titulaires de livret F.

TRAVAIL

  • Accès illimité au marché du travail dans tous les secteurs de l’économie.
  • L’employeur doit annoncer en ligne, avec un formulaire du SEM, la prise d’emploi avant le début de l’activité salariée.

RETENUES SALARIALES

  • Toutes les déductions sociales usuelles
  • Impôt à la source

MODALITÉS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION DE SÉJOUR – PERMIS B

  • En principe, possibilité de demander un permis B après 5 ans de séjour en Suisse en fonction du niveau d’intégration, de la situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance ( art. 85, al. 7 LEI ).

REGROUPEMENT FAMILIAL

  • Droit au regroupement familial pour le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans au plus tôt 3 ans après le prononcé de l’admission provisoire à certaines conditions : vivre en ménage commun, disposer d’un logement approprié, ne pas dépendre de l’aide sociale, être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, ne pas percevoir de prestations complémentaires à l’AVS/AI ( art. 85 al. 7 LEI ).