J’ai un permis F, quels sont mes droits et devoirs ?

Réponse :

AIDE FINANCIÈRE

Sur demande :

  • Aide financière au barème requérant d’asile selon les directives cantonales en vigueur en matière d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts assimilés.

MESURES D’INTÉGRATION SONT FINANCÉES DANS LE CADRE DE L’AIS

  • Accès aux mesures d’intégration financées dans le cadre de l’AIS

TRAVAIL

  • Accès illimité au marché du travail dans tous les secteurs de l’économie.
  • L’employeur doit annoncer en ligne, avec un formulaire du SEM, la prise d’emploi avant le début de l’activité salariée.

RETENUES SALARIALES

  • Toutes les déductions sociales usuelles
  • Impôt à la source

MODALITÉS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION DE SÉJOUR – PERMIS B

  • En principe, possibilité de demander un permis B après 5 ans de séjour en Suisse en fonction du niveau d’intégration, de la situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance ( art. 85, al. 7 LEI ).

REGROUPEMENT FAMILIAL

  • Droit au regroupement familial pour le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans au plus tôt 3 ans après le prononcé de l’admission provisoire à certaines conditions : vivre en ménage commun, disposer d’un logement approprié, ne pas dépendre de l’aide sociale, être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, ne pas percevoir de prestations complémentaires à l’AVS/AI ( art. 85 al. 7 LEI ).

MESURES D’INSERTION

  • Obligation de suivre les mesures d’insertion proposées par l’Hospice général