J’ai un permis F réfugié, quels sont mes droits et devoirs ?

Réponse :

AIDE FINANCIÈRE

Sur demande :

  • Aide financière ordinaire comme pour les résidents suisses.

MESURES D’INTÉGRATION SONT FINANCÉES DANS LE CADRE DE L’AIS

  • Accès aux mesures d’intégration financées dans le cadre de l’AIS

TRAVAIL

  • Accès illimité au marché du travail dans tous les secteurs de l’économie
  • L’employeur doit annoncer en ligne, avec un formulaire du SEM, la prise d’emploi avant le début de l’activité salariée.

RETENUES SALARIALES

  • Toutes les déductions sociales usuelles
  • Impôt à la source

MODALITES D’OCTROI D’UNE AUTORISATION DE SEJOUR – permis B

  • En principe, possibilité de demander un permis B après 5 ans de séjour en Suisse en fonction du niveau d’intégration, de la situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance (art. 84 al 5 LEI).

REGROUPEMENT FAMILIAL

  • Droit au regroupement familial pour le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans au plus tôt 3 ans après le prononcé de l’admission provisoire à certaines conditions : vivre en ménage commun, disposer d’un logement approprié, ne pas dépendre de l’aide sociale, être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, ne pas percevoir de prestations complémentaires à l’AVS/AI ( art. 85 al. 7 LEI ).

MESURES D’INSERTION

  • Obligation de suivre les mesures d’insertion proposées par l’Hospice général

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