J’ai un permis N, quels sont mes droits et devoirs ?

Réponse :

AIDE FINANCIÈRE

Sur demande : Aide financière au barème requérant d’asile selon les directives cantonales en vigueur en matière d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts assimilés.

TRAVAIL

  • Possibilité de travailler en principe dans tous les secteurs de l’économie. Une demande d’autorisation de travailler doit être faite à l’OCPM par l’employeur.

RETENUES SALARIALES

  • Toutes les déductions sociales usuelles
  • Impôt à la source

OCTROI D’UN TITRE DE SEJOUR – PERMIS B

  • Si le détenteur d’un livret N obtient l’asile, le permis B lui est octroyé
  • Cas de rigueur grave après 5 ans de séjour en Suisse (art.14 al 2 LAsi). L’octroi d’une autorisation de séjour est subordonné à l’approbation du SEM. Le requérant doit justifier d’une intégration poussée et la durée du séjour prise en compte varie selon la situation personnelle (personne célibataire ou famille).

REGROUPEMENT FAMILIAL

  • Pas de droit au regroupement familial

MESURES D’INSERTION

  • Obligation de suivre les mesures d’insertion proposées par l’Hospice général

 

Autres suggestions