J’ai un permis S pour réfugié, quels sont mes droits et devoirs?

Réponse :

AIDE FINANCIÈRE

  • Sur demande : Aide financière au barème requérant d’asile selon les directives cantonales en vigueur en matière d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts assimilés.

TRAVAIL

  • Possibilité de travailler comme salarié ou indépendant dans tous les secteurs de l’économie. Une demande d’autorisation de travailler doit être faite à l’OCPM par l’employeur ou par la personne avec livret S qui entend exercer une activité indépendante.

RETENUES SALARIALES

  • Toutes les déductions sociales usuelles
  • Impôt à la source

OCTROI D’UN TITRE DE SEJOUR – PERMIS B

  • Si, après 5 ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de son canton d’attribution un permis B qui prend fin au moment où la protection est levée.
  • 10 ans après l’octroi du permis S, le canton peut délivrer un permis C à la personne à protéger.

DROIT DE VOYAGER HORS DE SUISSE

  • Possibilité de voyager hors de Suisse et de se rendre en Ukraine au maximum 15 jours par trimestre.

REGROUPEMENT FAMILIAL

  • Droit au regroupement familial pour le conjoint et les enfants mineurs

MESURES D’INSERTION

  • Obligation de suivre les mesures d’insertion proposées par l’Hospice général