Qui reçoit un livret F ?

Réponse :

  • Document délivré aux personnes dont la demande d’asile est rejetée par le SEM mais auxquelles l’admission provisoire en Suisse est accordée car l’exécution du renvoi n’est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
  • L’admission provisoire peut être assortie de la qualité de réfugié.
  • En principe, le permis F est délivré pour une période d’une année, renouvelable.
  • L’admission provisoire est une mesure de substitution.