Qui reçoit un permis B ?

Réponse :

MOTIFS PRINCIPAUX D’OCTROI D’UN PERMIS B:

Un permis B (au format carte de crédit) est délivré aux ressortissants des Etats tiers notamment dans les cas suivants:

  • Suite à une décision d’octroi de l’asile par le SEM après une demande d’asile en Suisse
  • Regroupement familial
  • Cas de rigueur grave après 5 ans de séjour en Suisse (art. 14 al 2 LAsi)